Réduction d'impôt

Quel rapport y'a t'il ENTRE VOTRE JARDIN ... et votre feuille D'IMPÔTS ?

Faites entretenir votre jardin et déduisez les prestations de vos impôts !

Très peu de gens le savent mais, entreprise agréée, je peux dans le cadre de petits travaux de jardinage, vous faire bénéficier d’avantages fiscaux très intéressants.

Liste des activités compatibles avec la règlementation du service à la personne:

La tonte, l'entretien de gazons
Le débroussaillage,
L’entretien des massifs et des balcons,
L’arrosage manuel des végétaux (hors maintenance d’arrosage, hors goutte à goutte),
Le ramassage des feuilles,
La scarification,
L’application d’engrais et/ou d’amendements (produits fournis par le client),
Le déneigement,
L'entretien des potagers,
L'enlèvement des déchets verts,
La petite maintenance régulière des allées et des terrasses,
La petite maintenance régulière du mobilier de jardins et accessoires,
Le bêchage, le binage, et le griffage,
Le désherbage,
Petit arrachage manuel et évacuation des végétaux,
La taille des haies, des fruitiers, des rosiers et des plantes grimpantes dans le respect du décret du 1er septembre 2004,
La taille d’arbres et d’arbustes hors élagage, effectuée à partir du sol ou dans les conditions de l’article R 233-13-22 du code du travail,

Note d'information en matière d’avantages fiscaux

Le Code Général des Impôts institue une aide qui prend la forme d’une réduction d’impôt, ou d’un crédit d’impôt, égale à 50 % des dépenses supportées en paiement des prestations réalisées par les organismes agréés en matière de services à la personne.
A ce titre, les montants versés à mon auto-entreprise agréée pour les services à la personne dont vous bénéficiez ouvrent droit à cet avantage fiscal.
 
L’ensemble de vos dépenses de cette nature, que ce soit auprès de moi ou d’autres prestataires agréés de services à la personne, est retenu dans la limite de 12 000 € (1) par an et par foyer fiscal, ce plafond étant majoré de 1 500 € par enfant à charge ou ascendant de plus de 65 ans à charge vivant sous le toit du contribuable, sans toutefois pouvoir excéder 15 000 €.
Pour les prestations « petits travaux de jardinage », le montant du plafond annuel par foyer fiscal est limité à 5 000 euros, soit une réduction ou un crédit d’impôt maximum de 2 500 euros.

En fin d’année, je vous délivre automatiquement une attestation fiscale annuelle vous permettant d’en bénéficier.

La réduction d’impôt est valable que vous ayez ou non exercé une activité professionnelle au cours de l’année du paiement des dépenses. Les retraités ont droit uniquement à la réduction d’impôt (2).
Le crédit d'impôt (3) par contre, ne sera applicable que si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
pour un contribuable célibataire, veuf ou divorcé : il faut avoir exercé une activité professionnelle au cours de l'année du paiement des dépenses ou avoir été inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi durant trois mois au moins au cours de l'année du paiement des dépenses,
pour les personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, soumises à une imposition commune, chacune des deux personnes doit répondre aux conditions du paragraphe ci-dessus.
Toutefois, dans une instruction (bulletin officiel n° 5 B-1-08 du mars 2008), l'administration fiscale admet quelques dérogations à ce principe. Le crédit d'impôt est accordé au couple dont l'un des conjoints exerce une activité professionnelle (ou est demandeur d'emploi) et l'autre :
poursuit des études dans l'enseignement supérieur,
ou est en congé individuel de formation,
ou est invalide ou handicapé (4)
ou est atteinte d'une affection de longue durée.
Notre entreprise vous délivrera une attestation fiscale vous permettant de bénéficier de cet avantage fiscal sur les sommes effectivement acquittées avant le 31 décembre de l'année d'imposition
 
Les prestations que nous vous facturons bénéficient d’une exonération de T.V.A.
Enfin, vous pouvez régler vos prestations en CESU préfinancés.
Le CESU préfinancé est un titre spécial de paiement, à montant prédéfini (comme un titre-restaurant), identifié au nom du bénéficiaire et réservé au paiement de prestations de services à la personne. Le CESU préfinancé est financé en tout ou partie par un financeur : une entreprise ou un Comité d’Entreprise pour les salariés ou les employeurs publics pour leur personnel. Il peut être aussi versé par une collectivité territoriale, une caisse de retraite, une mutuelle, une institution de prévoyance ou encore une association, pour leurs adhérents ou sociétaires.
Le CESU préfinancé s’utilise donc pour payer les prestations des organismes agréées de services à la personne. Comme pour les autres modes de paiement, vous bénéficiez d’une réduction ou d’un crédit d’impôt pour la partie qui reste à votre charge.
-1- Dans certains cas particuliers, la limite de 12 000 € peut être portée à 20 000 € (contribuables invalides ou ayant à leur charge une personne invalide, entraînant l’obligation d’avoir recours à une tierce personne).
-2- La réduction d’impôt vient se déduire du montant de votre impôt, mais ne peut pas donner lieu à restitution par le Trésor Public si le montant déductible dépasse le montant de l’impôt dû.
-3- Le crédit d’impôt, s’il excède l’impôt dû en partie ou en totalité, donne lieu à remboursement par le Trésor Public.
-4- Invalide ou handicapé, à savoir : titulaire d’une carte d’invalidité, de l’Allocation Adulte Handicapé ou d’une pension d’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie.

Pour tous renseignements complémentaires vous pouvez consulter ce site: http://www.entreprises.gouv.fr/services-a-la-personne